Papiers pour vendre une voiture : la liste complète des documents obligatoires en 2025

Certificat de situation administrative (non-gage) : le document à obtenir en premier

• Attestation d’absence de gage : ce document officiel prouve que le véhicule n’est pas gagé ni frappé d’une opposition administrative.
• Téléchargeable sur HistoVec : vous l’obtenez gratuitement sur le service en ligne du ministère de l’Intérieur, sans déplacement.
• Valable 15 jours : sa durée de validité est courte. Vous devez donc le télécharger juste avant la vente, pas plusieurs semaines à l’avance.
• Gratuit et obligatoire : aucun frais à prévoir. Ce document est indispensable à la transaction, sous peine de nullité.
• Base légale article L322-2 du Code de la route : l’obligation de fournir ce certificat est inscrite dans la loi.

Certificat de cession Cerfa 15776 et carte grise : les deux documents centraux

Ces deux documents constituent le cœur de la transaction. Le premier officialise le transfert de propriété entre vous et l’acheteur, le second est le titre de propriété du véhicule. Leur bonne gestion garantit une vente sans risque juridique.

Certificat de cession (Cerfa 15776)

Ce formulaire officiel acte la vente. Il doit être rempli et signé par les deux parties. Voici les points essentiels à respecter :

• Formulaire Cerfa n°15776 : téléchargeable gratuitement en ligne ou disponible chez un buraliste
• Rempli et signé par les deux parties : vendeur et acheteur renseignent leurs informations personnelles exactes
• Deux exemplaires obligatoires : un pour l’acheteur (exemplaire n°1) et un pour la préfecture (exemplaire n°2 conservé par le vendeur)
• Signature de tous les cotitulaires obligatoire : si la carte grise comporte plusieurs noms, chaque personne doit signer le formulaire
• Envoyé à l’ANTS ou par courrier : vous transmettez l’exemplaire n°2 dans les 15 jours suivant la signature

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Ce document est la preuve de propriété du véhicule. Sa remise à l’acheteur est indispensable pour qu’il puisse obtenir sa nouvelle carte grise. Les règles à connaître :

• Doit être au nom du vendeur : vérifiez que votre nom et adresse sont bien à jour avant la vente
• Remise à l’acheteur de l’original : conservez une copie pour vos archives, mais l’original doit être donné
• Code confidentiel fourni : ce code à 4 chiffres permet à l’acheteur de faire sa demande en ligne sur le site de l’ANTS
• Cotitulaires doivent tous signer : si vous êtes plusieurs propriétaires, chaque cotitulaire appose sa signature sur la carte grise
• Format AA-123-AA requis : les plaques d’immatriculation au format SIV (depuis 2009) sont conformes ; pour les anciennes séries, aucune modification n’est demandée

Contrôle technique : quand est-il obligatoire pour vendre sa voiture ?

Le contrôle technique est obligatoire pour vendre un véhicule particulier (VP) de plus de 4 ans. Cette règle concerne aussi les camping-cars et les camionnettes dont le poids total n’excède pas 3,5 tonnes. Pour les motos et quads, l’obligation s’applique à partir de 5 ans.

Le procès-verbal remis à l’acheteur doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente. Si le contrôle est plus ancien, vous devez en refaire un avant de signer le certificat de cession. En l’absence de ce document, la vente à un particulier peut être annulée pour vice caché.

Cette obligation ne s’applique pas lors d’une vente à un professionnel (garage, concessionnaire). Dans ce cas, l’acheteur peut se charger lui-même du contrôle. Conservez une copie du procès-verbal pour prouver sa validité.

Déclaration de cession : l’étape administrative en ligne à ne pas oublier

Une fois le certificat de cession signé, la vente n’est pas terminée. Il vous reste une obligation légale : déclarer la cession dans les 15 jours suivant la signature. Cette démarche, à réaliser exclusivement en ligne, sécurise la transaction et vous protège des mauvaises surprises.

• Délai impératif : vous avez 15 jours à compter de la date de vente pour effectuer la déclaration. Au-delà, vous risquez une amende et restez responsable des infractions commises par l’acheteur.
• Plateforme ANTS obligatoire : la déclaration se fait uniquement sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Créez un compte, connectez-vous à votre espace personnel et suivez le guide “Déclarer une cession”.
• Application Simplimmat.gouv : vous pouvez aussi utiliser l’application mobile Simplimmat, disponible gratuitement, pour scanner votre carte grise et finaliser la déclaration en quelques minutes.
• Même pour un don : que vous vendiez, donniez ou fassiez une reprise, la déclaration de cession est systématiquement obligatoire. Aucune exception.
• Possibilité via un professionnel : si vous vendez à un garagiste ou un concessionnaire, ce dernier peut effectuer la déclaration à votre place via un mandat Cerfa n°13757. Vous n’avez alors rien à faire en ligne.

Après validation, l’ANTS vous délivre un récépissé de déclaration de cession. Conservez-le précieusement : il prouve que vous n’êtes plus propriétaire et constitue votre décharge en cas de contrôle ou d’infraction future. La démarche est gratuite et rapide : comptez 5 à 10 minutes si vous avez tous les documents sous la main.

Liste des documents à remettre à l’acheteur

Une fois la vente conclue et les documents signés, vous devez remettre un dossier complet à l’acheteur. Cette étape est cruciale pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom sans encombre. Voici la liste exacte des papiers à lui transmettre.

• Certificat d’immatriculation original : la carte grise barrée, avec la mention « vendu le [date] » et votre signature, ainsi que celle de tous les cotitulaires.
• Certificat de situation administrative : le document de moins de 15 jours prouvant l’absence de gage ou d’opposition.
• Procès-verbal de contrôle technique : obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans et pèse moins de 3,5 tonnes, avec une validité de moins de 6 mois.
• Exemplaire n°1 du certificat de cession : le formulaire Cerfa 15776 rempli et signé par les deux parties.
• Code confidentiel de la carte grise : ce code à 8 caractères, présent sur le certificat d’immatriculation, est indispensable pour la déclaration en ligne.

Pensez à faire une photocopie de chaque document avant de les remettre, et conservez précieusement l’exemplaire n°2 du certificat de cession pour vos archives. L’acheteur a besoin de tous ces éléments pour finaliser son immatriculation via l’ANTS ou un professionnel habilité.

Vendre sa voiture à un professionnel : quelles simplifications ?

Vendre à un professionnel (garage, concessionnaire) simplifie la procédure. Vous n’avez pas à fournir de contrôle technique, même si la voiture a plus de 4 ans. Le professionnel peut réaliser la déclaration de cession à votre place via le mandat Cerfa 13757.

Vous devez seulement lui remettre les documents obligatoires : carte grise originale, certificat de situation administrative (datant de moins de 15 jours) et l’exemplaire n°1 du certificat de cession signé. Cette option vous évite la plupart des démarches administratives en ligne.

FAQ : questions fréquentes sur les papiers pour vendre une voiture

Quels documents fournir pour vendre un véhicule à un particulier ?

Vous devez remettre le certificat de cession Cerfa 15776 signé, la carte grise barrée, le certificat de situation administrative (non-gage), le contrôle technique de moins de 6 mois, et un certificat de situation au regard du prélèvement de points si le véhicule a moins de 15 ans.

Qui doit effectuer la déclaration de cession du véhicule auprès de l’ANTS ?

Le vendeur est le seul responsable de la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité, et ce dans les 15 jours suivant la vente pour transférer la responsabilité du véhicule.

Le certificat de situation administrative est-il obligatoire pour vendre ?

Oui, il est obligatoire et indispensable pour prouver que le véhicule n’est ni gagé ni sous opposition administrative. Vous devez le télécharger sur le site de l’ANTS juste avant la vente, car sa validité est de 15 jours.

Quelles sont les démarches à suivre pour vendre un véhicule ?

Obtenez d’abord le certificat de non-gage, puis remplissez et signez le certificat de cession avec l’acheteur, barrez la carte grise, fournissez le contrôle technique, effectuez la déclaration de cession en ligne, et remettez tous les documents originaux à l’acheteur.